Le système représentatif français – partie 2

état des lieux des différentes compétences et organisations politico-administratives

Pour donner suite à la première partie de cette série d’articles portant sur le système représentatif français, qui proposait un état des lieux des différents modes de scrutin, il convient désormais de comprendre et de détailler les compétences de ces différents élus et organes politiques de manière synthétique. Nous tentons donc ici un nouveau choc de simplification dans le mille feuille politique français.

Pierre Vitali

Lucas Da Silva

Emilien Pouchin

La présidence de la République et le gouvernement

Compétences propres : garant de la Constitution, chef du pouvoir exécutif, chef des Armées, nomination du Premier Ministre, dirige le Conseil des Ministres, etc.

Compétences partagées : pouvoir réglementaire, composition du gouvernement, ratification des traités, nomination de hauts fonctionnaires, organisation de référendums, révision constitutionnelle, etc.

Le Président de la République dispose, conformément à la Constitution de 1958, de larges pouvoirs. Sur le plan symbolique, il est la clef de voûte des institutions, incarne l’autorité de l’Etat, veille à sa continuité et est garant de l’indépendance nationale.

Élu pour un mandat de 5 ans, il pourra impulser la politique pour laquelle il a été élu si les électeurs lui accordent une majorité à l’Assemblée nationale, lors des élections législatives. Dans le cas contraire, il se retrouve dans une situation de cohabitation et doit composer avec un gouvernement et une majorité n’ayant pas les mêmes priorités. Le Président de la République conserve cependant en temps de cohabitation ses pouvoirs propres et garde un rôle prépondérant dans son « domaine réservé », qui regroupe les affaires militaires et la diplomatie.

La répartition des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier Ministre oscille selon les présidences. Selon la Constitution, le rôle du Premier Ministre est de conduire la politique voulue par le Président, de coordonner l’action gouvernementale et d’en être responsable. Ainsi, une fois élu, le Président se détache de ses électeurs et devient le chef de l’Etat et de tous les Français. Il incarne l’Etat sur le plan intérieur et extérieur et délègue la mise en œuvre de la politique pour laquelle il a été élu à son Premier Ministre et son gouvernement.

Le corps législatif national

Compétences : pouvoir législatif, contrôle de l’action gouvernementale, vote du budget

Le Parlement français est composé d’une chambre haute, le Sénat, et d’une chambre basse, l’Assemblée nationale. Contrairement aux IIIè et IVè Républiques, la Constitution de la Vè République a entériné une prédominance du pouvoir exécutif sur le législatif grâce à des processus de « rationalisation du parlementarisme ».

Le principal rôle du Parlement est de voter les lois. En premier lieu, le texte de loi est analysé et amendé dans la commission compétente, avant d’être adopté par celle-ci. Puis, le texte est examiné et voté par l’Assemblée dans laquelle il a été déposé, avant d’être discuté dans la seconde. S’ensuit alors une phase de va-et-vient entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui s’appelle la navette parlementaire, jusqu’à ce que les deux chambres tombent d’accord sur le même texte. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire, composée de 7 parlementaires des deux chambres, est créée. Si cette commission échoue à trouver un texte consensuel, ce sont les députés de l’Assemblée nationale, jouissant de l’élection au suffrage universel direct, qui ont le dernier mot.

Le Parlement a également un rôle de contrôle de l’action gouvernementale. Ceci peut se faire par le biais des questions au gouvernement, de commissions d’enquêtes, du contrôle des dépenses publiques, etc. Les députés ont par ailleurs la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, qui peut être forcé à la démission si une majorité d’entre eux vote la motion de censure.

Les parlementaires sont également compétents sur les questions budgétaires puisqu’ils doivent procéder annuellement au vote du budget, à travers la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives. Leur compétence ne se limite pas uniquement au vote puisqu’ils ont la possibilité de modifier la répartition des crédits selon les programmes budgétaires.

Enfin, le Parlement doit être consulté pour de nombreuses autres occasions, telles que la prolongation des opérations militaires, de l’état d’urgence ou de l’état de siège, l’approbation des traités internationaux, l’autorisation au gouvernement d’adopter des ordonnances, etc.

Le corps législatif européen

Compétences : législative, budgétaire et contrôle du pouvoir exécutif européen

Premier détail important au sujet du Parlement européen : c’est la seule institution de l’Union européenne (UE) élue au suffrage universel par les citoyens. Comme tout parlement, il a donc une première fonction de représentation du peuple souverain. Les sièges des eurodéputés sont répartis proportionnellement entre les Etats membres, et pour la France ils sont au nombre de 79 parlementaires. 

Concernant sa compétence législative, le Parlement européen s’inscrit dans la procédure de codécision : il se prononce sur les textes législatifs de l’UE en première lecture, avant de les soumettre au Conseil de l’Union européenne en deuxième lecture. Si les deux institutions s’accordent sur l’acte juridique, il est adopté. De nombreux textes législatifs européens sont conclus grâce à cette procédure et ce, dans des domaines essentiels qui vont de l’économie, de la sécurité et la justice, en passant par l’environnement ou l’agriculture… A savoir, les députés européens disposent aussi d’un droit d’initiative législative : ils peuvent demander à la Commission européenne de soumettre des propositions de textes.

S’agissant de sa compétence budgétaire, le Parlement européen se retrouve une nouvelle fois en étroite collaboration avec le Conseil de l’UE puisqu’ils établissent conjointement le budget annuel de l’Union et établissent les priorités budgétaires. Par ailleurs, concernant le budget pluriannuel (fixé tous les sept ans), celui-ci est adopté à l’unanimité du Conseil de l’UE après l’approbation du Parlement européen.

Enfin, sur son rôle de contrôle du pouvoir exécutif, il est chargé notamment :

  • de l’investiture de la Commission européenne : son ou sa président(e) est élu(e) par le Parlement européen à la majorité absolue (sur proposition du Conseil européen). Ensuite, les eurodéputés votent l’approbation ou non de chaque commissaire européen qui passe une audition afin d’être investi. 
  • du contrôle de l’action de la Commission européenne : il peut notamment adopter des motions de censure à son encontre et la contraindre à démissionner collégialement (ou à destituer un seul commissaire).

La région

Compétences : développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, transports, lycées, formation professionnelle, aménagement du territoire.

Une fois que le conseil régional est élu, on lui donne la responsabilité de promouvoir le développement à tous les niveaux de son territoire, il doit également soutenir l’accès au logement et l’amélioration des habitats dans sa région, aider les villes à mettre en œuvre des politiques locales et à favoriser la rénovation urbaine…

S’agissant des transports, la région est chargée d’organiser la mobilité interurbaine mais aussi de la gestion des ports et des aéroports, des transports routiers interurbains et scolaires, des Trains Express Régionaux (TER), de la voirie…

Le conseil régional partage avec le conseil départemental la compétence du soutien aux politiques d’éducation. Il dispose en ce sens de la prérogative exclusive concernant la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées en France.

A propos de l’emploi, le conseil régional décide de l’octroi d’aides aux entreprises de la région, d’aides à l’innovation et à l’investissement, mais surtout il définit (en collaboration avec le préfet) des stratégies pour l’orientation des jeunes et les formations professionnelles pour les demandeurs d’emploi.

Enfin, la région est compétente pour l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement en étant en charge : 

  • du développement durable et de l’égalité des territoires, 
  • de la gestion des déchets et de son recyclage,  
  • de la gestion de l’eau et de la qualité de l’air…

Le département

Compétences : action sociale, collèges, aménagement et transports.

Comme pour la région, le département est depuis 1982 une collectivité décentralisée aux compétences précises, même si on constate une perte d’influence de cette collectivité, notamment depuis la loi NOTRe de 2015. La clause de compétence générale souligne la vocation de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale, via l’action sociale, pour l’enfance (Aide Sociale à l’Enfance, Protection Maternelle et Infantile), pour les personnes handicapées (maisons départementales des personnes handicapées), pour les personnes âgées (gestion de maisons de retraite) et pour les prestations légales d’aide sociale (Revenu de Solidarité active). Le département est également chargé d’un volet éducation, via la construction, l’entretien et l’équipement des collèges. Il est aussi en charge d’un volet aménagement et transport, avec l’équipement rural, le remembrement rural, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, la gestion de la voirie départementale et le Service Départemental d’Incendie et de Secours. Enfin, le département a également des compétences culturelles, sportives et touristiques partagées avec les communes, les régions et les collectivités à statut particulier. 

La communes et l’intercommunalité

Compétences : urbanisme, logement, environnement, écoles.

La commune bénéficie de la clause de compétence générale, lui permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de son niveau. La commune est un organe exécutif de la “commune-collectivité décentralisée”, mais le maire est aussi le représentant de l’État dans la “commune-circonscription déconcentrée”. Cette double casquette fait de cet échelon un organe administratif et politique unique. La commune s’occupe ainsi de l’urbanisme et de la maîtrise des sols (plan local d’urbanisme, délivrance des permis de construire), de logement, de l’aide sociale (centres communaux d’action sociale), de la gestion des écoles élémentaires et maternelles, de la culture, du patrimoine, du tourisme et du sport. Cependant, les différentes lois, dont la loi NOTRe, ont renforcé les compétences optionnelles et obligatoires transférées de la commune à l’intercommunalité, développant ainsi le périmètre et les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il peut s’agir d’une forme de coopération intercommunale relativement souple dite « associative », pour profiter d’économies d’échelle, comme le ramassage des ordures ménagères ou les transports urbains par exemple. Il peut aussi s’agir d’une forme de coopération plus intégrée dite « fédérative », d’une intercommunalité de projet, disposant alors d’un régime de fiscalité propre.